Quelles sont les normes à respecter concernant l'accessibilité PMR ?
On appelle personne à mobilité réduite (PMR), des personnes qui ont des difficultés à se déplacer aisément. Il peut s’agir de personnes handicapées, des seniors mais également de personnes en surpoids ou atteintes d’une maladie qui affecte leur déplacement. Ces personnes doivent pouvoir circuler facilement dans leur logement et accéder aux différentes pièces qui le composent. Les aménagements pour PMR sont soumis à une réglementation stricte applicable dans la construction d’un logement. Les salles de bains et les WC pour une habitation PMR répondent donc à des normes d’accessibilité et des aménagements spécifiques que nous vous détaillons dans notre article.
Quelles sont les normes d’accès PMR en vigueur dans la salle de bains et les toilettes ?
Ces normes ont un but précis : permettre aux personnes à mobilité réduite de faciliter leurs mouvements dans leur quotidien. Prendre sa douche, aller aux toilettes peut vite devenir un calvaire dans un environnement non adapté. Les PMR ont besoin d’un équipement et d’un aménagement spécifique qui doivent répondre à plusieurs lois. La « Loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » du 11 février 2005 a spécifié les normes relatives à l’accessibilité des sanitaires pour les PMR dans les lieux recevant du public. L’arrêté du 17 mai 2006 vient compléter cette loi avec des règles relatives à l’accessibilité PMR dans les constructions neuves et les bâtiments d’habitation. Enfin, l’arrêté du 20 avril 2017 étend ses obligations d’accessibilité des PMR à la construction des établissements accueillant du public et des installations ouvertes au public. Tous les logements destinés aux PMR, neufs ou existants, sont concernés par ces normes et ont jusqu’en 2024 pour se mettre en règle.
Quelles sont les applications de la loi ?
Afin de permettre aux PMR de se mouvoir avec plus de facilités dans leur environnement personnel, la salle de bains d’une construction neuve doit être de plain-pied et comporter un espace libre de 1,50 m minimum de diamètre sans compter le battement des portes et les équipements fixes. Cette dimension est nécessaire pour qu’une personne en fauteuil roulant puisse faire un tour complet. Elle sera équipée d’une douche avec un receveur type ultra-fat de chez Idéal Standard ou encastré ou une douche à l’italienne Wedi Fundo Top et également des accessoires comme un siège de douche escamotable de chez PELLET ASC, des poignées et une barre de maintien ainsi qu’un banc de douche. Les dimensions des douches à l’italienne pour PMR doivent être au minimum de 1,20 m x 0,90 m dans un volume de hauteur supérieure ou égal à 1,80 m. Les receveurs ou les cabinets de douche avec une marche sont interdits. Privilégiez également les baignoires à porte. Les lavabos, vasques suspendues et accessoires de salle de bains, doivent se situer à une hauteur entre 90 et 130 cm. Il en est de même pour les interrupteurs et les poignées de portes.
Quant aux WC, obligatoirement séparés de la salle de bain, ils devront respecter les mêmes exigences. Optez pour un modèle surélevé comme le WC Architectura Vita ou une cuvette suspendue de chez Allia Paris. Des barres de maintien sont à fixer près de l’abattant pour faciliter les mouvements de la personne.
Toute cette réglementation doit permettre l’utilisation des équipements en position assise. C’est la Direction Départementale des Territoires et de la Mer qui vérifie la conformité du logement avec les normes PMR. Leurs non-conformités peuvent entraîner une amende.